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23/05/2011

Le monstre juridique de Paul Yao N'Dré, par Gaston Kongbré

Notre frère Théophile KOUAMOUO nous explique sa thèse dans son article Pourquoi il ne faut pas brûler Paul YAO N'DRÉ. En fin de son développement, il nous invite au débat. Et c’est dans ce cadre que j’interviens. C’est dire que je n’interviens pas dans ledit débat par effraction. C’est un sujet qui intéressent les africains en général et les juristes en particulier. D’abord, il faut lui savoir gré d’avoir eu le courage de poser le problème, de donner son opinion et d’inviter les internautes au débat sur ce sujet. Ce qui n’est pas facile dans le contexte actuel.


Ensuite, il faut souligner et faire remarquer qu’il faut dépassionner le débat car le sujet en question est très sérieux tant pour la Côte d’ivoire que pour l’Afrique toute entière.

Enfin, il faut recadrer le débat sur le plan juridique. Mais avant de donner mon point de vue, je voudrais inviter tous les lecteurs de ces lignes à observer une minute de silence à la mémoire des milliers de morts ivoiriens, tombés à l’issue de cette crise post-électorale. Je vous remercie.

La proclamation de Monsieur OUATTARA Président de la République de la Côte d’Ivoire par le Professeur Paul YAO N’DRE, Président du Conseil Constitutionnel a fait couler beaucoup d’encre. Comme il a indiqué dans l’article de Théophile KOUAMOUO, les partisans du Président GBAGBO crient à la traitrise de le Professeur Paul YAO N’DRÉ car par sa nouvelle décision, le Conseil Constitutionnel se dédie.

Les pro-OUATTARA soutiennent que ce n’est que justice qui vient de leur être rendue par la reconnaissance de la vérité des urnes un temps occultée par la précédente décision du Conseil Constitutionnel. Ce que Monsieur OUATTARA n’hésitera pas à le faire savoir dans son discours de prestation de serment.

Ces différentes positions sont défendues avec une passion d’une rare intensité à la lecture des commentaires postés sur le blog de Monsieur Théophile KOUAMOUO. Gardons à l’esprit que la passion et la colère peuvent détruire la sagesse de jugement d’une situation qui prévaut en ce moment en Côte d’Ivoire.

Dans son article Monsieur Théophile KOUAMOUO pose plusieurs questions de droit. Je suis d’accord avec lui quand il dit le Conseil Constitutionnel a produit une décision politique.

C’est une décision politique qui résulte d’un compromis bancal trouvé par la Mission de l’Union Africaine composée des Présidents Mohamed OULD ABDEL AZIZ de Mauritanie, Jacob ZUMA d’Afrique du Sud, Blaise COMPAORE du Burkina Faso, Jakaya KIKWETE de Tanzanie et Idriss DEBY ITNO du Tchad. Cette mission comprenait les pro-OUATTARA et les pro-GBAGBO. En adoptant ce fameux compromis, chaque camp pensait avoir remporté la partie. Les premiers estimaient que Monsieur OUATTARA a gagné les élections et qu’il allait être installé même par la force s’il le faut. Les seconds pensaient que c’est le Président Laurent GBAGBO qui en est le vainqueur. Les partisans du Président GBAGBO en concédant que Monsieur Alassane Dramane OUATTARA soit investi par le Conseil Constitutionnel n’imaginait pas un seul instant que ce dernier allait se dédire. La solution militaire surtout celle des « forces dites impartiales » a prévalu. On connait la suite.

Je ne partage qu’en partie l’analyse juridique de notre frère Théophile KOUAMOUO quand il nous dit que le Conseil Constitutionnel, à travers son président, ne s’est pas dédié. Il n’a « tenté d'opérer une remise en scelle de son institution » nous dit-il. Ce n’est pas exact. Quand on lit cette décision, on se rend compte qu’il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Cette fameuse décision pose problème à la communauté de juristes publicistes (Constitutionnalistes, Internationalistes et Communautaristes). On est en droit de se demander si cette décision est une décision de rabat ou un revirement de jurisprudence? Je pourrais dire les deux à la fois. C’est bizarre mais c’est ainsi. Pour les non juristes, je voudrais préciser que, un arrêt de rabat est une décision par laquelle une juridiction annule purement et simplement sa précédente décision rendue dans la même affaire. Par contre, un revirement de jurisprudence est un abandon par les juridictions elles-mêmes (ici le Conseil Constitutionnel) de la solution juridique qu’ils ont admise jusqu’alors dans les différentes affaires qui leur ont été soumises.

Ceci étant, je ne dirais jamais assez que le Conseil Constitutionnel ivoirien s’est déjugé dans cette affaire. Dans l’article 4 du dispositif de sa décision du 04 mai 2011, le Conseil Constitutionnel déclare que « toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet » en référence à sa précédente décision du 3 décembre 2010. Il proclame, en conséquence, Monsieur Alassane Drame OUATTARA nouveau Président de la Côte d’Ivoire.

Or, quelques mois plus tôt notamment dans sa décision du 03 décembre 2010 n° CI 2010- EP 340312 CC SG (article 3 du dispositif), il déclarait que « Monsieur GBAGBO Laurent est proclamé élu Président de la République de Côte d'Ivoire ». Puis il rejetait dans sa lettre du 4 décembre 2010 le serment écrit de Monsieur OUATTARA.

Par sa décision du 04 mai 2011, le Conseil Constitutionnel a rayé d’un trait de plume, non sans difficultés et gêne, sa première décision du 03 décembre 2010. D’ailleurs en regardant la 3 sur 12

vidéo de la cérémonie, on se rend bien compte que le Président de cette institution a eu de la peine à lire sa décision, ce qui explique à suffisance les difficultés qui étaient les siennes dans ce contexte. D’autres membres présents avaient eux la tête baissée ou bien étaient présents physiquement et absents en esprit lors de cette cérémonie. Ils ont, comme on le dit familièrement, passé un sale quart d’heure.

Si le Conseil Constitutionnel s’est déjugé et il n’y a pas de doute à ce point, sur quel fondement juridique l’a-t-il fait ? Notre frère Théophile KOUAMOUO nous écrit ceci : « YAO N'DRÉ ne dit pas que OUATTARA a gagné, mais qu'il doit être investi au nom de ce qu'il faut bien appeler un diktat international ». Là encore, il faut lire avec attention cette décision pour bien se rendre compte des nuances et subtilités du Conseil Constitutionnel. La structuration de cette décision ne permet pas de comprendre aisément que le Conseil Constitutionnel ait proclamé de son propre chef Monsieur Alassane Drame OUATTARA vainqueur du deuxième tour des élections présidentielles du 28 novembre 2010 comme il l’avait fait dans sa précédente décision du 2 décembre 2010. Il utilise des arguties juridiques pour y arriver. Et en passant, il se dédouane comme pour dire, « je n’ai pas voulu proclamer Monsieur OUATTARA président de la République du Côte d’Ivoire mais la Communauté internationale m’a contraint à le faire ». Je rejoins sur ce plan l’observation de Théophile KOUAMOUO quand il parle de diktat de la communauté internationale. En écrivant ces lignes, il résonne dans mes oreilles une chanson Zouglou d’un groupe ivoirien qui disait « je suis obligé car il y a le feu au pays…Ces juges qui voient du noir et qui disent que c’est du blanc ». Il y avait effectivement un déluge de feu au pays. Non seulement la Côte d’Ivoire était mise à sac mais les pressions tant nationales et internationales étaient telles que les frêles épaules du Conseil Constitutionnel et de son Président, fût-il, Professeur agrégé de droit public ne pouvaient longtemps les supporter.

L’ensemble des arguties du Conseil Constitutionnel est résumé dans le dispositif de sa décision du 04 mai 2011 sus-indiquée.

La première argutie développée par le Conseil Constitutionnel est d’abord de « faire siennes les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine sur le règlement de la crise en Côte d`Ivoire ».

Ensuite dans une deuxième argutie, il proclame M. Alassane OUATTARA Président de la République de Côte d`Ivoire sans nous indiquer avec quel pourcentage des suffrages exprimés ce dernier est élu. 4 sur 12

Enfin dans sa troisième argutie, il nous dit : « en raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil constitutionnel, prend acte des décisions prises par Monsieur Alassane OUATTARA ». Il valide sans qu’il lui soit demandé, de ce fait, les mesures antérieures prises par Monsieur OUATTARA.

Je reprends ces arguments en désordre pour démontrer en quoi ils ne sont pas juridiquement fondés.

La primauté des normes internationales sur les normes internes

Le Conseil Constitutionnel nous dit avoir fait « siennes les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l`Union Africaine sur le règlement de la crise en Côte d`Ivoire ». Il nous faut d’abord faire une première observation. En français, faire siennes les opinions de quelqu’un, c’est accepter les opinions qui ne sont pas de soi mais viennent d’une autre personne qu’on accepte comme telles avec le risque qu’elles peuvent être fausses ou vraies. Et je pense, et cela n’engage que moi, qu’ici qu’elles sont fausses. Le Conseil Constitutionnel, juridiction suprême d’une Nation comme la Côte d’Ivoire ne saurait intégrer dans le dispositif de sa décision, même s’il était amené à courber l’échine à ce qu’il convient d’appeler diktat de la communauté internationale, une telle rédaction regrettable qui nuit fortement à l’image et à l’indépendance de ladite institution.

La deuxième observation a trait au fondement juridique même du raisonnement du Conseil Constitutionnel. Dans l’un des principaux considérants de la décision du Conseil, il est dit que « les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et aux décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l`autre partie ».

Et c’est sur cette base juridique le Conseil Constitutionnel ivoirien a accepté la décision préconisée par le Conseil de Paix et de Sécurité de l`Union Africaine. Cette décision entérinait les conclusions des résultats du groupe de haut niveau de l`Union Africaine qui auparavant avait réaffirmé la victoire de Monsieur Alassane OUATTARA au scrutin du 28 novembre 2010 et demandé le départ du Président Laurent GBAGBO du pouvoir.

La question qui se pose ici est de savoir si cette décision du Conseil de Paix et de Sécurité prime sur la constitution ivoirienne ? A cette question, je réponds à la négative. Ladite décision ne doit pas primer sur la constitution ivoirienne qui, selon la pyramide des normes théorisée par le Professeur Hans Kelsen, est au sommet des normes. Contrairement à l’analyse 5 sur 12

de notre frère Théophile KOUAMOUO, pour qui, il appartient à l'Assemblée Nationale ivoirienne de « transformer en loi » cette fameuse décision du Conseil de Paix et de Sécurité de l`Union Africaine. Si cette décision est contraire à la constitution ivoirienne, c’est la constitution qui doit prévaloir sur elle est non le contraire. Il n’est pas question ici de la transformer en loi.

Cette question de primauté des normes internationales sur les normes internes est compliquée. Il ne s’agit pas pour moi de faire ni un cours de droit constitutionnel ni de droit international public car le lieu n’est pas indiqué. Mais je vais de manière synthétique expliquer ce problème juridique de droit. Je vais m’inspirer, pour ce faire, du sketch de l’humoriste ivoirien Aga Lawal : « Dans la vie, il y a deux cas ». Dans le droit, il y a deux cas : le droit privé et le droit public. Le droit privé ne nous intéresse pas ici. Dans le droit public, il y a deux cas : il y a le droit public interne et le droit public international. C’est là que la question de primauté des normes se pose par rapport à la décision du Conseil Constitutionnel ivoirien n°CI 2011- 036 du 4 mai du 04 mai 2011.

L’appréciation de la supériorité des normes internationales dûment ratifiées sur les normes internes se fait selon deux cas en droit international. Il y a deux théories opposées : le dualisme et le monisme.

Selon les partisans du dualisme parmi lesquels figurent les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l’Italie, l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international sont différents. Pour être valable sur le plan interne, une norme juridique internationale doit être transposée par la loi. C’est le raisonnement suivi ici par notre frère Théophile KOUAMOUO qui n’est valable pour la Côte d’Ivoire.

Les défenseurs du monisme font prévaloir l’idée selon laquelle, l’ordre juridique interne et l’ordre international ne forment qu’un seul ordre juridique d’une part. D’autre part les normes internationales priment sur les normes internent d’autre part.

Dans la théorie du monisme, il y a aussi deux cas : le monisme à primauté du droit international et le monisme à primauté du droit interne.

Le monisme à primauté du droit international comme son nom l’indique place au-dessus de la hiérarchie des normes les dispositions internationales au détriment des normes internes y compris la constitution. En cas de conflit, se sont les normes internationales qui priment même sur la constitution.

Par contre le monisme à primauté du droit interne place au sommet de la hiérarchie des normes la constitution comme norme suprême. Il règle le problème de la supra-constitutionalité. Ce qui veut dire que les normes constitutionnelles priment sur les normes 6 sur 12

internationales (traités et accords internationaux et résolutions des organismes internationaux) et les autres normes internes. De nombreux pays comme la France et les Etats africains francophones notamment la Côte d’Ivoire ont adopté cette dernière théorie. Elle a été formalisée dans les articles 85 et 87 de la Constitution de 2000 auxquels fait référence Théophile KOUAMOUO. Dans tous les cas, il faut une transposition des normes internationales en droit interne.

Il faut reconnaître que cette question de supra-constitutionalité est très discutée. Les internationalistes qui liront mon analyse s’offusqueront de ma prise de position. Ils évoqueront pour réfuter ma thèse, d’une part, la convention de Vienne sur les traités et d’autre part non seulement l’avis consultatif de la Cour Permanente de Justice Internationale du 04 février 1932 où elle a affirmé le principe de la supériorité du droit international sur le droit constitutionnel local dans l’affaire relative au traitement des nationaux polonais à Dantzig mais aussi certaines sentences arbitrales notamment l'affaire du « Montijo » de 1875 et l'affaire Georges Pinson de 1928 qui ont décidé de la primauté d’un traité sur la Constitution.

Pour ma défense, je leur oppose une argumentation fondée sur réalisme juridique et l’état actuel du droit. L’analyse comparative me permet d’être encore plus convaincant.

En effet, dans certains pays comme la Belgique, il règne une espèce de désordre juridique relative à cette question. La Cour de Cassation et une partie du Conseil d’Etat ont retenu la prééminence des traités sur la constitution. La Cour Constitutionnelle belge de son côté défend la thèse de la primauté de la Constitution sur les traités. Cette Cour estime qu'aucune disposition constitutionnelle n'autorise le Royaume de la Belgique à admettre des traités antinomiques à la constitution.

En France, cette question est définitivement réglée par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, et le Conseil Constitutionnel. D’abord, le Conseil d’Etat français dans son arrêt d’assemblée du 30 octobre 1998 ( la formation la plus solennelle) Sarran a jugé que « la suprématie conférée aux engagements internationaux (…) ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».

Ensuite, la Cour de Cassation française, dans arrêt d’assemblée du 2 juin 2000, Fraisse, a également jugé que « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ».

Rappelant en passant que ces décisions ont été rendues dans les affaires relatives aux élections à Nouméa en Nouvelle Calédonie (inscription sur la liste électorale).

Enfin, le Conseil Constitutionnel français, tout se refusant le contrôle de conventionalité, a dans sa décision n°2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux 7 sur 12

droits voisins dans la société de l’information a affirmé que « la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ».

On entend par identité constitutionnelle, l’ensemble des normes qui sont consubstantielles à l’ordre constitutionnel français.

Au niveau de l’Union Européenne, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) dans sa décision du 03 septembre 2008 dans l’affaire Kadi a également réglé la question de la primauté des résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU en droit communautaire.

Dans cet arrêt de la CJCE a affirmé la prééminence des principes fondamentaux de l’Union Européenne notamment « constitutionnels » sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Si l’on se met au même niveau de raisonnement de ces juridictions suprêmes, ceci du fait que les constitutions africaines et notamment la constitution ivoirienne du 23 juillet 2000 toujours en vigueur en Côte d’Ivoire, sont plus ou moins calquées sur la constitution de la Vème République française, nous pouvons dire et affirmer nettement qu’aucune norme internationale encore moins une décision du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine ne peut avoir une suprématie sur la constitution ivoirienne.

Que dit cette constitution ?

L’article 32 prévoit que « le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et de l'élection des représentants du peuple ».

L’article 94 dispose que : « le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Le Conseil statue sur :

L'éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative;

Les contestations relatives à l'élection du Président de la République et des députés.

 

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles.

Et selon l’article 98, « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale ».

Ses décisions et avis s’imposent également aux organisations internationales. Et d’ailleurs c’est qui découle même la décision n° 019/CC/SG du 06 décembre 2006 du Conseil Constitutionnel ivoirien par laquelle le Conseil a déclaré contraires à la Constitution 8 sur 12

nombreuses dispositions de la Résolution 1721 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 1er novembre 2006.

L’une des dispositions phares de ladite résolution déclarées contraires à la Constitution portait sur le mandat du Haut Représentant du Secrétaire des Nations Unies pour les élections en Côte d’Ivoire selon lequel il « sera la seule autorité habilitée à rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir ou résoudre toute difficulté ou contentieux liés au processus électoral en liaison avec le Médiateur»

Il pouvait, de ce fait, même invalider les décisions du juge constitutionnel ivoirien. Ce qui était contraire à la Constitution.

Cette décision du Conseil Constitutionnel a eu pour effets, d’abord, la suppression du poste de Haut Représentant du Secrétaire des Nations Unies pour les élections en Côte d’Ivoire et la nomination d’un Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies devient le patron de l’ONUCI. Ensuite la réduction des pouvoirs du Représentant Spécial en matière électorale comme il ressort de la Résolution 1567 du Conseil de Sécurité datée du 16 juillet 2007 (paragraphe 6). Il ne sera plus la seule autorité habilitée à rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir ou résoudre contentieux électorale. Son rôle était désormais selon la Résolution 1765 du 16 juillet 2007 de certifier que « tous les stades du processus électoral fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, justes et transparentes, conformément aux normes internationales » (paragraphe 6).

Avec ce nouveau rôle, le Représentant Spécial se place entre la Commission Electorale Indépendante et le Conseil Constitutionnel pour aider à la bonne tenue des élections et en certifier les résultats.

Par sa décision n° 019/CC/SG du 06 décembre 2006 précitée, le Conseil Constitutionnel ivoirien avait fait prévaloir la primauté de la Constitution sur la Résolution 1721 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 1er novembre 2006. Si tel n’était pas le cas, il aurait, a contrario, fait application de ladite résolution qui est une norme internationale selon le prétendu raisonnement suivi dans cette décision du 04 mai 2011. Au pays des éléphants qui ont une mémoire de grande capacité, comment le Conseil Constitutionnel ivoirien a-t-il pu avoir une mémoire très sélective pour rendre des décisions contradictoires en si peu de temps. Ce revirement soudain de jurisprudence crée un fâcheux précédent en droit constitutionnel africain. 9 sur 12

Ce qui est encore troublant dans la rédaction cette décision, c’est que le Conseil Constitutionnel ivoirien « fait siennes les décisions du Conseil de Paix et de Sécurité de l`Union Africaine sur le règlement de la crise en Côte d`Ivoire » (article 1 du dispositif de sa décision du 04 mai 2011) qui lui-même « fait siennes les recommandations du Groupe de haut niveau telles que contenues dans le rapport du Groupe de haut niveau et entérine les propositions faites en vue d’une solution politique d’ensemble à la crise en Côte d’Ivoire » (point 7 de la décision du Conseil de Paix et de sécurité de l’UA) que l’on sait très contestables.

A quelques exceptions près, c’est mot pour mot la phrase du Conseil de Paix qui a été reprise par le Conseil Constitutionnel ivoirien. Comme s’il manquait des conseillers intelligents au Conseil Constitutionnel pour reprendre autrement cette formule. Tout cela porte à croire que cette institution n’a pas déclaré Monsieur OUATTARA vainqueur des élections du 28 novembre 2010 mais avait été contrainte à un arrangement politique.

Un point qui a trait à l’incongruité cette décision du Conseil Constitutionnel est la référence à la certification des résultats par le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour la Côte d`Ivoire comme élément essentiel sinon fondamental à la désignation de Monsieur Alassane Drame OUATTARA comme vainqueur des élections présidentielles du 28 novembre 2010. Le mandat de certification du Représentant Spécial précité ne vaut pas proclamation des élections qui est de la compétence exclusive du Conseil Constitutionnel en vertu des dispositions de la Constitution ivoirienne.

On a beaucoup glosé sur l’assertion de certification sans en connaître réellement sa signification. Que l’on me permette m’y attarder un peu. La certification, selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, vient du verbe certifier qui signifie pour une autorité de « rendre certain un acte ou un fait en affirmant après vérification, sa véracité son authenticité, son origine, sa conformité ». La certification est l’action de certifier, d’attester. C’est « la reconnaissance et le contrôle de conformité réalisés dans le cadre et par application de la normalisation technique; plus précisément attestation après vérification ». A aucun moment, cette assertion ne signifie proclamation. Aux termes de la résolution précitée, il n’est nullement question pour le Représentant Spécial de s’arroger des prérogatives supérieures à celles du Conseil Constitutionnel.

Au demeurant, nous connaissons celui qui a rédigé cette décision du 04 mai 2011. C’est le Conseil Constitutionnel ivoirien. Nous connaissons également celui qui a tenu la main de celui qui a rédigé cette décision. C’est le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine. Nous connaissons aussi celui qui a tenu la main du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union 10 sur 12

Africaine. C’est le groupe des experts de haut niveau. Par contre, nous ne connaissons pas celui qui a tenu la main de ce fameux groupe des experts de haut niveau qui a tenu la main du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine qui, à son tour, a tenu la main du Conseil Constitutionnel ivoirien qui a rédigé cette décision pour le moins « insolite » en droit constitutionnel.

En reprenant notre raisonnement sus-développé, nous pouvons réaffirmer, d’une part, que les dispositions de l’article 87 de la Constitution ivoirienne n'accorde aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication », qu’« une autorité supérieure à celle des lois » ordinaires mais pas à celles des normes constitutionnelles qui leurs sont supérieures.

D’autre part, nous pensons que le Conseil Constitutionnel, en fondant sur la décision du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine et la certification des résultats par le Représentant Spécial, a donné une base juridique erronée à son décision du 04 mai 2011.

Monsieur Théophile KOUAMOUO s’interroge de savoir si « Monsieur OUATTARA devient officiellement président maintenant, que valent les décisions et actions qu'il a prises jusque là ? Et surtout, qui était président jusque là ? » La réponse à cette question est simple. Jusqu’à sa prestation de serment, toutes ces décisions et actes n’ont pas de valeur juridique puisque son serment écrit n’était pas conforme à la Constitution. Nécessité fait la loi, m’objectera-t-on. C’est pour cette raison que le Président de l’Assemblée Nationale (FPI) Mamadou Coulibaly avait suggéré à Monsieur Alassane Dramane OUATTARA de s’adresser aux députés afin que ceux-ci prennent une loi de validation de ces mesures car l’Assemblée Nationale reste et demeure en fonction selon un avis du Conseil Constitutionnel. Mais le Directoire du RHDP sentant un guet-apens politique a rejeté cette proposition.

Les circonstances exceptionnelles

Le Conseil Constitutionnel prétextant des circonstances exceptionnelles a validé décisions prises par Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, Président de la République de Côte d`Ivoire. Le Conseil ne définit pas les circonstances exceptionnelles. Il n’y aura pas le temps de consacrer de longs développements à question juridique. Il faut retenir simplement que pour qu’il y ait circonstances exceptionnelles, certaines conditions doivent être réunies.

Il convient simplement de noter qu’en validant les mesures antérieures prises par Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, le Conseil Constitutionnel a statué ultra petita, c’est-à-dire au-delà ce qu’il lui a été « demandé ». 11 sur 12

L’auto-saisine du Conseil Constitutionnel

C’est par là que j’aurais dû commencer mon article. Pour rendre sa décision, le Conseil Constitutionnel s’est auto-saisi. Aucune disposition constitutionnelle et légale sur fonctionnement du Conseil ne permet cette auto-saisine. Nous avons su que pendant cette crise, le Président du Conseil Constitutionnel a trouvé refuge au Ghana. Les nouvelles autorités lui ont demandé de revenir en Côte d’Ivoire. Puis, on l’a vu être reçu en audience par Monsieur Alassane Dramane OUATTARA. Après, il a fait une déclaration selon laquelle, ce dernier allait prêter serment. Cette formalité doit être précédée par la proclamation de Monsieur Alassane Dramane OUATTARA comme vainqueur des élections du 28 novembre 2010 par le Conseil Constitutionnel alors que quelques mois plus tôt, le Président Laurent GBAGBO avait accompli ce rituel constitutionnel conformément à la décision du 03 décembre 2010 qui été totalement exécutée. Comment le Conseil Constitutionnel peut-il s’auto-saisir de la question, rendre une nouvelle décision contraire à sa précédente décision dans la même affaire et sur quel fondement juridique ? Cela relève d’un mystère que seul le Conseil Constitutionnel connait. En conséquence, lui seul a la réponse.

Les résultats des élections

Le juge constitutionnel lorsqu’il proclame les élections et de surcroit les élections présidentielles doit indiquer sinon préciser le score du match s’il faut raisonner comme les sportifs. C’est ce que le Conseil a fait dans sa décision du 6 novembre 2010 relative aux résultats du premier des élections présidentielles. Dans sa décision du 3 décembre 2010, il a proclamé les résultats suivants :

 M. GBAGBO Laurent 2.054.537 soit 51,45%

 M. OUATTARA Alassane: 1.938.672 soit 48,55%

 

Les résultats clairement précisés dans sa décision sus-indiquée avait enlevé tout doute sur le gagnant de cette élection pour lecteur. A la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2011, on découvre que les résultats sont ensevelis dans un lugubre considérant qui renvoie aux résultats donnés dans la certification du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies qui à son tour se réfère à ceux de la Commission Electorale Indépendante qui donnait Monsieur OUATTARA vainqueur à 54,1% contre 45,9% pour le Président Laurent GBAGBO. Ces résultats faut-il le rappeler avaient auparavant été déclarés nuls par le Conseil Constitutionnel. Cela est sujet à suspicion d’autant plus que le Conseil Constitutionnel n’a pas osé mentionner le score du gagnant. Alors que dans sa décision du 03 décembre 2010, il avait dit que le Président Laurent GBAGBO avait été élu à 51,45% et que Monsieur Alassane Dramane OUATTARA avait obtenu 48,55% des suffrages exprimés. Cela avait le mérite d’être claire.

En définitive, je persiste à dire avec Théophile KOUAMOUO que la décision du Conseil Constitutionnel du 04 mai 2011 est une décision politique. Mais en droit, cette décision est plus précisément un monstre juridique. En effet le retour brutal du Conseil Constitutionnel sur sa décision 3 décembre 2010 n° CI 2010- EP 340312 CC/SG crée plus de problèmes juridiques qu’il ne résout.

Avec cette décision, se posent les questions de l’autorité de la chose décidée et de la légitimité du juge constitutionnel en Afrique.

Le Conseil Constitutionnel ivoirien aura été, sauf erreur de ma part, la seule juridiction dans l’Histoire qui aura, lors d’une élection présidentielle, proclamé élus deux Présidents de la République, les avoir investis tous les deux sans que l’un soit mort ni démissionnaire. Les Cours Constitutionnelles du monde entier en rêvaient. Le Conseil Constitutionnel de la Côte d’Ivoire l’a fait. Comme l’avait dit Houphouët BOIGNY, le premier Président de la Côte d’Ivoire, « à quoi sert le ciel si on ne rêve pas ». Fermez les bans !

Commentaires

IMPORTANT

À la lecture des deux points de vue, je remarque un accord parfait entre Théo et Gaston sur la nature de la déclaration du Conseil constitutionnel ivoirien.

Mais il y a une crainte : que le cas exceptionnel ivoirien serve de jurisprudence à toute l'Afrique, et que cela autorise des ingérences occidentales inacceptables dans les Affaires internes à ce Continent.

Ce cas et la jurisprudence que cela constitue prouvent que l'Afrique est le Continent qui est condamné à la régression tout court. Sur tous les bons plans.

Dieu sauve l'Afrique.

Écrit par : LE PRINCE | 23/05/2011

bonne analyse

Écrit par : barthelemy | 23/05/2011

Frantz Fanon disait que le drame des nationalistes qui prennent le pouvoir dans les états postcoloniaux ou neocolonies est leur attachement au legalisme, au droit, à la morale, à la règle. Pour moi, ils font de nécessité vertu. Ils adoptent cette posture legaliste par manque de compétences d'organisation de leur moyens de défense de leurs intérêts.Une remarque de Weber à propos du droi devrait nous interpeller: "les agents sociaux n'obéissent à la règle que dans la mesure où leur intérêt à lui obéir l'emporte sur leur intérêt à lui désobéir. Ce rude principe matérialiste nous rappelle que, avant de prétendre décrire les règles selon lesquelles Yao Ndré a agi, nous devrions nous demander ce qui rend ces règles efficientes. Dans le champ des luttes, ce n'est pas le droit qui est la priorité des agents qui y luttent, mais plutot l'intérêt spécifique de respecter telle ou telle règle.

Écrit par : o'connor | 23/05/2011

Depuis ce matin, je n'arrive pas à lire cet article.J'ai beau cliquer sur le lien, rien ne s'affiche.
Le blog est-il toujours actif?

Écrit par : marie | 24/05/2011

la justice sans la force est impuissante. La justice contredite par la force, il y a nécessité ( si nous ne voulons pas vivre sous la tyrannie) à feire en sorte que la force soit juste.
le monstre juridique de Yao N'dré repond à cette nécessité. Vive Blaise Pascal.

Écrit par : naminata meité | 25/05/2011

Les commentaires sont fermés.