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07/08/2008

Voici l'accord de coopération judiciaire France-Côte d'Ivoire

Je le verse au dossier de la discussion sur l'affaire Kieffer et le respect par le juge Ramaël de ce fameux accord.

Un extrait qui me semble significatif :

Titre H. Chapitre I.

Article 3
Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, à exécuter sur le territoire de l'un des Etats contractants seront transmises par la voie diplomatique pour être exécutées par les autorités judiciaires de l'Etat requis.
Article 4
L'Etat requis pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si celle-ci n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public dudit Etat.
Article 5
Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis,l'autorité requise usera des moyens de contrainte prévus par la loi de l'Etat où a lieu la comparution.
Article 6
Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise fera toutes diligences pour :
1 ° Exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n'est pas contraire à la législation de l'Etat où a lieu l'exécution de cette commission;
2° Informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister dans le cadre de la législation de l'Etat requis.
Article 7
L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.
Article 8
Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les Etats contractants de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants.
En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée, au moment de sa délivrance.

CHAPITRE II. COMPARUTION DES TÉMOINS EN MATIÈRE PENALE
Article 9
Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement de l'Etat où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, seront au moins égales à celles accordées d'après les
tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où l'audition devra avoir lieu. Il lui sera fait sur sa demande, par les soins de l'autorité consulaire de l'Etat requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.
Article 10
Aucun témoin qui, cité dans l'un des deux Etats, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Etat, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat requis. Cette immunité cessera quinze jours après la date à laquelle la déposition aura pris fin et où le
retour du témoin aura été possible.
Article 11
Les demandes d'envoi de témoins détenus seront acheminées par la voie diplomatique.


Lire l'accord dans son intégralité ici. Qu'en pensent les juristes du village ?

Commentaires

Tel que je comprends l'article 4, la Côte d'ivoire peut simplement et purement envoyer le juge Ramaël aller se faire foutre (enfin, je la fais court)!

Écrit par : Nino | 08/08/2008

On ne tue pas impunément un soldat français! dixit mr jean pierre raffarin ex 1er ministre français après la destruction de la flotte ivoirienne en novembre 2004 l'or de l'opération dignité de l'armée ivoirienne pour récupérer la totalité de son territoire aux mains de la rébellion.
Que va faire mr raffarin et son armée française contre les talibans pour laver cet affront?

Écrit par : benny | 19/08/2008

Les commentaires sont fermés.